Dans le cadre de la procédure dite d’apurement des comptes, la Commission européenne a réclamé en 2013 aux États membres un montant total de 180 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l’Union. Toutefois, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l’incidence financière de la décision de ce jour sera d’environ 169 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l’Union en raison du non-respect des règles de l’Union ou de l’inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont chargés d’effectuer les paiements et de vérifier les dépenses réalisées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que ceux‑ci utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.
Source : europa.eu
