Suite à la session plénière du Parlement européen, de nouvelles règles européennes pour faciliter la libre circulation des citoyens en rendant plus simple le fait de prouver l’authenticité de documents, tels qu’un certificat de naissance ou de mariage, dans un autre État membre de l’UE ont été adoptées par le Parlement jeudi. Pour éviter tout besoin de traduction, de nouveaux formulaires multilingues doivent être attachés aux documents.

Le vote a approuvé un accord informel précédemment conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil.

« Plus de 14 millions de citoyens européens vivent dans un État membre différent de leur État d’origine. Pour se marier, déclarer la naissance d’un enfant ou présenter un extrait de casier judiciaire vierge, ils sont obligés de faire face à des démarches fastidieuses. Avec le vote d’aujourd’hui, nous avons fait un premier pas pour alléger ces obstacles administratifs, en supprimant l’exigence lourde et coûteuse de l’apostille et en introduisant des formulaires multilingues« , a déclaré la rapporteur Mady Delvaux (S&D, LU) pendant le débat en séance plénière.

« Malgré l’opposition d’une partie du Conseil, une importante clause de révision fait référence aux différents points qui n’ont pas pu être inclus dans le champ d’application, comme les diplômes universitaires ou les certificats d’invalidité. Ce texte représente la première étape d’un long processus dont l’objectif final est d’avoir des documents publics communs dans l’Union européenne », a-t-elle ajouté.

En outre, les règles couvrent également les documents que les citoyens vivant dans un autre État membre doivent introduire s’ils souhaitent voter et / ou être éligible aux élections européennes et municipales dans l’État membre où ils résident.

Nouveaux formulaires multilingues

Pour éviter la nécessité de traduire certains documents publics, les règles introduiraient également de nouveaux formulaires européens multilingues à joindre aux documents. Ces documents concernent: la naissance, une personne en vie, la mort, le mariage (y compris la capacité de se marier et l’état matrimonial), le partenariat déclaré (y compris la capacité de conclure un partenariat déclaré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et / ou la résidence, et l’absence de casier judiciaire. Ces formulaires types multilingues devraient permettre aux citoyens d’économiser de l’argent et du temps en évitant d’avoir recours à des traductions certifiées.

Obligation d’informer les citoyens

Afin de veiller à ce que les citoyens soient informés des procédures simplifiées et de nouveaux formulaires multilingues, les députés ont obtenu une disposition obligeant la Commission européenne et les États membres à informer les citoyens des nouvelles règles par le biais des sites internet et de portails de justice en ligne.

Révision après deux ans: extension du champ d’application des nouvelles règles?

Les députés ont également fixé une disposition qui permettrait aux nouvelles règles d’être étendues au bout de deux ans pour couvrir les documents publics relatifs au statut juridique et à la représentation d’une société, des diplômes et d’autres titres ainsi que des documents publics attestant d’un handicap reconnu officiellement, suite à une révision de ces règles qui doit également évaluer l’opportunité d’établir de nouveaux formulaires multilingues à l’avenir.

Prochaines étapes

Le règlement sera publié prochainement au Journal officiel de l’UE et mis en vigueur progressivement pour s’appliquer intégralement dès 2019.

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