Cette semaine, on revient sur 5 sujets d’actualité : la  révision de la loi sur la pollution de l’air, la révision de la PAC, la réforme de la gouvernance économique UE, la proposition d’un organisme européen pour les normes éthiques, les règles pour protéger les journalistes et la liberté des médias.

 

 

Mercredi 24 avril : Révision de la loi sur la pollution de l’air

Le Parlement européen adopte la révision de la loi pour réduire la pollution de l’air dans le but d’atteindre l’objectif “zéro pollution de l’air” d’ici 2050.  

Les nouvelles mesures fixent des limites plus strictes pour les polluants ayant des conséquences graves sur la santé humaine (en particulier les particules fines, le dioxyde d’azote et le dioxyde de soufre).

Comme l’explique le site du Parlement, les indices de qualité de l’air devront être accessibles et comparables dans tous les Etats membres et, en cas de violations des règles nationales, les citoyens dont la santé a été dégradée par la pollution de l’air auront droit à une indemnisation.

• La loi doit être adoptée par le Conseil, pour plus d’informations lisez le communiqué de presse ? Pollution de l’air : accord avec le Conseil pour améliorer la qualité de l’air | Actualité | Parlement européen (europa.eu) 

 

Mercredi 24 avril : Révision de la politique agricole commune de l’UE

Le mercredi 24 avril, les eurodéputés ont approuvé la révision de la PAC (Politique Agricole Commune) pour tenir compte des protestations du début d’année de certains agriculteurs dans plusieurs pays européens.

Ce réexamen permettra : 

– de modifier les conditionnalités environnementales auxquelles les agriculteurs doivent se conformer pour bénéficier d’un financement ;

– une plus grande flexibilité pour accorder des dérogations aux règles de la PAC en cas de problèmes ou de conditions météorologiques extrêmes ;

– l’exemption de contrôles et de sanctions en cas de non-respect de certaines règles de la PAC pour les petites exploitations de moins de 10 hectares.

Adoptée par le Conseil de l’UE le 13 mai, la révision de la PAC sera publiée au Journal officiel prochainement entrera immédiatement en vigueur. 

• Pour plus d’informations nous vous renvoyons à l’article de Toute l’Europe ? Politique agricole commune : les Etats membres valident définitivement une révision moins ambitieuse sur le plan environnemental – Touteleurope.eu

 

Mardi 30 avril : Le nouveau cadre de la gouvernance économique de l’UE.

Le mardi 30 avril est entré en vigueur le nouveau cadre de la gouvernance économique européenne, une réforme ambitieuse qui a pour objectif de soutenir une politique budgétaire responsable et des investissements pour la croissance des tous les Etats membres. 

La réforme doit contribuer à “augmenter la compétitivité de l’Union” et à “la progression vers une économie verte, numérique, inclusive et robuste”.

La prochaine étape sera la présentation du paquet de printemps du Semestre européen le 19 juin, pendant laquelle seront fournies des orientations aux États membres pour l’élaboration de leurs plans fiscaux-structurels à moyen terme, qui devront être présentés à la Commission d’ici le 20 septembre 2024 (avec tous les objectifs budgétaires, les réformes et les investissements).

• Retrouvez l’article complet ? Le nouveau cadre de la gouvernance économique de l’UE

 

Jeudi 30 avril : Le Parlement veut lancer un organisme européen pour les normes éthiques.

Les députés du Parlement européen ont approuvé un accord entre huit institutions et organes européens pour le lancement d’un nouvel organisme indépendant chargé des questions d’éthique.

L’organisme, composé de cinq experts indépendants, devrait établir des normes minimales communes, mener des enquêtes de sa propre initiative et émettre des recommandations de sanctions. 

Pour l’heure, le Conseil européen a refusé d’adhérer à cet accord.

• Pour en savoir plus ? https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240419IPR20581/le-parlement-soutient-le-nouvel-organisme-europeen-pour-les-normes-ethiques

 

Mardi 07 mai : Nouvelles règles pour la protection des journalistes et la liberté des médias.

Dans le cadre d’une stratégie européenne pour les médias, deux actes législatifs de l’UE sont entrés en vigueur pour garantir une meilleure protection des journalistes et soutenir la liberté des médias : 

– Le 6 mai 2024 de nouvelles règles “contre les poursuites stratégiques altérant le débat public […], offrant aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme des outils pour lutter contre les procédures judiciaires abusives ;

– Le 7 mai 2024, la législation européenne sur la liberté des médias, “qui soutient l’indépendance éditoriale et le pluralisme des médias, renforce la transparence et l’équité, et promeut une meilleure coopération des autorités chargées des médias par l’intermédiaire d’un nouveau comité européen pour les services de médias”.  

• Pour plus d’informations, retrouvez l’article de la Commission et ses liens ? https://commission.europa.eu/news/protecting-journalists-and-promoting-media-freedom-new-rules-enter-force-2024-05-07_fr