La fin du mois d’octobre a été marquée par de fortes avancées sur les discussions autour de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). En effet, le Conseil de l’Union européenne comme le Parlement européen ont trouvé des compromis et sont désormais prêts à négocier. On vous en dit plus ci-dessous sur les évolutions prévues de la PAC et les points de discussion.
© Vincent van Zeijst
La Politique Agricole Commune, qu’est-ce que c’est ?
La PAC, c’est la première politique commune de l’Union européenne. Elle a en effet été mise en place en 1962.
C’est également celle qui représente la part la plus importante du budget. Pour la période 2014-2020, la PAC représente environ 38% du budget de l’Union européenne.
La PAC repose sur deux piliers :
- le soutien aux agriculteurs,
- le développement et l’équilibre des territoires ruraux.
Pour la future programmation, qui ira de 2021 à 2027, une réforme de cette politique est en cours de réflexion, afin notamment de prendre en compte les enjeux climatiques.
LA PAC fait l’objet de négociations entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union.
Le 21 octobre 2020, après deux ans de négociation, les 27 ministres de l’agriculture sont arrivés à un compromis. Puis le 23 octobre, ce sont les eurodéputés qui ont voté sur plus de 2000 amendements en lien avec cette réforme et qui ont adopté la position du Parlement européen.
Désormais, les deux institutions vont négocier pour se mettre d’accord sur la future PAC.
Mais avant tout, quelles sont les évolutions de la PAC ?
Une PAC plus flexible
La première évolution de la PAC concerne le renforcement du principe de subsidiarité.
Concrètement, la Commission européenne propose que les Etats membres aient une plus grande flexibilité pour définir les règles d’attribution des subventions, le contrôle des fonds, les conditions d’éligibilité. Toutefois, ils devront se conformer aux neuf objectifs spécifiques définis par la Commission.
De ce fait, chaque Etat membre sera invité à définir un plan stratégique PAC, qui devra prendre en compte ces objectifs. Les députés européens appellent également à ce que les Etats tiennent compte des accords de Paris dans l’élaboration de ces plans stratégiques nationaux.
Sur ce point, le Conseil et le Parlement craignent que s’installe une concurrence entre les Etats membres et qu’une PAC à la carte soit instaurée.
Cette flexibilité s’accompagnera également d’une simplification des règles, particulièrement pour les petites exploitations.
Une PAC qui prend davantage en compte les enjeux climatiques et environnementaux
La réforme de la PAC prévoit la mise en place d’éco-régimes. Il s’agit « de systèmes de paiement visant à promouvoir la protection de l’environnement et du climat ».
Les éco-régimes s’appuieront sur les paiements directs. En lien avec une plus grande flexibilité, chaque Etat décidera de la nature de ces éco-régimes.
Le deuxième aspect est la conditionnalité des aides. Les aides ne seront versées en totalité que si certaines obligations, et notamment environnementales, sont respectées.
Les points de divergence entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne
Le premier point de désaccord entre les deux institutions concernent les éco-régimes, et particulièrement le montant attribué à ces éco-régimes. En effet, le Conseil de l’Union européenne a trouvé le compromis suivant : au moins 20% des paiements directs devront être consacrés aux éco-régimes. Le Parlement européen de son côté appelle à ce que les éco-régimes représentent 30% des paiements directs.
Du côté du Parlement européen, la proposition inclut également que 35% du budget du 2ème pilier, le développement rural, soit consacré à « toutes sortes de mesures liées à l’environnement et au climat ».
Au sein de chacune de ces institutions, des désaccords ont émergé, entre pays et entre groupes politiques. Ces points de friction se retrouvent également dans la société civile, où certains groupes estiment notamment que la réforme de la PAC ne va pas assez loin pour respecter les objectifs du Pacte Vert et prendre compte les enjeux du changement climatique.
Enfin, la nouvelle programmation devait débuter en 2021. Les négociations ayant pris du retard, l’actuelle PAC est étendue jusqu’en 2022, et la nouvelle PAC devrait débuter en 2023.
Pour en savoir plus et aller plus loin
- La proposition de la Commission européenne
- Le communiqué de presse du Conseil à l’issue de leurs négociation
- Le communiqué de presse du Parlement européen suite au vote sur 2000 amendements
- L’article de Toute l’Europe qui reprend les points de discussion de la PAC
- Les articles des Echos et d’Euractiv (en anglais) pour mieux comprendre les enjeux de la nouvelle PAC ainsi que les différentes opinions sur la proposition de réforme
