Le 12 février 2015, le Parlement européen a adopté une directive visant à mettre fin à l’impunité des usagers commettant des infractions routières hors de leur pays de résidence et donc faire bénéficier les Européens de l’égalité de traitement en la matière.

Cette directive met fin à l’impunité dont pouvaient bénéficier les conducteurs étrangers, adoptée en 2011 et annulée par la Cour de Justice de l’Union européenne le 6 mai 2014 pour cause de « base juridique erronée ». La directive devra être approuvée par le Conseil des Ministres de l’Union européenne le 6 mai prochain pour pouvoir entrer en vigueur.
Suivant cette nouvelle base juridique, les données d’immatriculation des véhicules dans les États de l’Union européenne pourront être échangées. La Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark, qui ne faisaient initialement pas partie de l’accord, doivent transposer ces dispositions dans leur droit national dans un délai de deux ans.

“Afin d’atteindre l’objectif d’une réduction de moitié des accidents mortels, nous avons besoin de nouveaux instruments, comme cette directive, pour mettre fin à l’impunité. Les citoyens ne sont jamais ravis de recevoir une amende par la poste, mais ils souhaitent que tous les conducteurs de l’UE soient traités également, où que leur véhicule soit immatriculé » a déclaré la rapporteure Inés Ayala Sender (S&D, ES).

“La directive s’est avérée être une première étape très efficace pour contrer l’impunité sur nos routes. Elle aura un effet dissuasif vis à vis des conducteurs à l’étranger, qui savent qu’ils seront poursuivis en cas d’infraction » a-t-elle ajouté.

Désormais, la législation encadre l’échange de données, entre Etats membres, relatives aux immatriculations, afin que les conducteurs fautifs puissant être poursuivis pour les infractions suivantes:
• excès de vitesse,
• non port de la ceinture de sécurité,
• non-respect du feu rouge,
• conduite en état d’ivresse,
• conduite sous l’influence de drogues,
• non port du casque – pour les motocyclistes
• conduite sur une voie réservée
• usage du téléphone, ou de tout autre appareil de communication, en conduisant.

Source : europarl.europa.eu