Si le Pacte vert est la stratégie de la Commission européenne 2019-2024 pour accélérer la lutte contre le changement climatique, de nombreuses législations existaient déjà. Mais elles ne sont pas toujouts respectées et notamment par la France. Au dernier trimerstre 2020, plusieurs procédures d’infraction ont été lancées par la Commission européenne contre la France au sujet de la qualité de l’air et de la biodiversité.

© AP Images/European Union-EP 

Qualité de l’air

En 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive concernant la qualité de l’air. Les Etats avaient deux ans pour la mettre en œuvre. Or, plus de dix ans après son adoption, la France ne respecte pas ses engagements.

D’une part, en octobre, la Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne d’un recours contre la France. En effet, la valeur des particules fines à Paris et à Mayotte dépasse les valeurs limites fixées dans la directive et ce depuis respectivement 12 et 14 ans.

D’autre part, en décembre, la Commission européenne a mis en demeure la France. Elle lui demande de prendre acte de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant le dépassement des valeurs limites de dioxyde d’azote dans l’air. La France risque une amende de 11 millions d’euros, à laquelle s’ajouteraient des astreintes journalières de 24.0000€ par jour de dépassement.

Protection des tourterelles des bois

La Commission européenne a également adressé un avis motivé à la France en matière de biodiversité. Plus précisément, la France n’assure par la protection des tourterelles des bois, qui est une espèce vulnérable, conformément à la directive oiseaux. Selon cette directive, les Etats doivent assurer des habitats suffisants et protégés pour ces oiseaux et n’autoriser la chasse que quand celle-ci est durable. Deux points sur lesquels la France n’est à ce jour pas en règle. Cet avis motivé fait suite à une lettre de mise en demeure envoyée en 2019 à la France, qui dispose désormais de deux mois pour réagir.

Pourquoi la Commission européenne lance-t-elle des procédures d’infraction ?

La Commission européenne est la gardienne des traités de l’Union européenne. A ce titre, elle vérifie le respect de la législation européenne par les Etats membres. Elle publie régulièrement des procédures d’infraction. En décembre, plusieurs Etats sont concernés, en plus de la France.

Une procédure d’infraction se déroule de façon progressive et peut aller jusqu’à une assignation devant la Cour de Justice de l’Union européenne.